Emploi franc : un contrat aidé à ne pas négliger !
Instauré à titre expérimental en 2018, le dispositif des emplois francs ne cesse d’être prolongé d’année en année. L’année 2023 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV) de bénéficier d’une aide substantielle.
À retenir
Expérimenté depuis 2018, le dispositif des emplois francs a été modifié en 2020 et reconduit chaque année en cohérence avec le dispositif « 1 jeune 1 solution ». Un focus s’impose sur cette aide qui est loin d’être négligeable pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.
Démarches
✓ Vérification des conditions d’éligibilité
✓ Embaucher le salarié
✓ Demander l’aide (formulaire disponible ici)
✓ Produire semestriellement l’attestation de présence du salarié
Documents à conserver dans le dossier
✓ Attestation d’éligibilité remise par Pôle emploi ou la mission locale
✓ Justificatif de domicile
✓ Attestation de présence du salarié
✓ Bulletins de paie
Pour en savoir plus
✓ Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
✓ Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
✓ Questions-réponses : les emplois francs disponible ici
✓ Publication d’Infodoc-experts
o Questions-réponses : A quelles aides à l’embauche peuvent prétendre les employeurs ?
L’octroi de l’aide emploi franc nécessite de remplir des conditions d’éligibilité tant au niveau de l’entreprise que du candidat recruté, de formaliser une demande d’aide et de produire périodiquement des justificatifs.
Salariés concernés
• Quelles sont les embauches concernées ?
La personne recrutée doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville du territoire national (à l’exception de la Polynésie française).
Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. Le déménagement du salarié au cours du contrat n’a pas d’impact sur l’éligibilité à l’aide.
La condition de résidence n’est exigée que pour la personne recrutée. L’entreprise n’a pas à être implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Quels sont les critères à remplir par la personne recrutée ?
Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
▪ Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
▪ Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
▪ Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
À La Réunion, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, le bénéfice de l’aide est également ouvert pour le recrutement d’un salarié sortant depuis moins de 3 mois de l’un des dispositifs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral (Garantie jeunes ; école de la
deuxième chance ; régiment du service militaire adapté La Réunion…), sans condition d’inscription à Pôle emploi, ni de résidence dans un QPV.
• Comment s’assurer de l’éligibilité du salarié au dispositif ?
L’éligibilité doit être vérifiée par l’employeur sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité remise par Pôle emploi ou la mission locale, ainsi qu’un justificatif de domicile.*
Si le salarié est hébergé, l’employeur peut exiger une pièce d’identité de la personne qui l’héberge ainsi qu’un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur du salarié certifiant qu’il réside chez cette personne.
L’âge ou le niveau de diplôme du candidat, le temps de travail, la rémunération ou le poste de travail sont des conditions indifférentes à l’octroi de l’aide.
Aide : montant, demande et versement
• Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
✓ 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI
✓ 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L’aide n’est pas due :
• pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ou en activité partielle longue durée au cours du semestre considéré.
• L’aide est-elle maintenue en cas de renouvellement de CDD ou d’une embauche en CDI ?
L’aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Le cumul est possible avec les allégements généraux de charges patronales, les aides propres aux contrats de professionnalisation, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR).
L’embauche en contrat d’apprentissage, en CUI-CAE, en CUI-CIE ou en contrat adulte-relais n’est pas éligible à l’aide emploi franc.
• Quelle est la procédure de demande et de versement de l’aide ?
La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat.
L’aide est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois.
Une rupture prématurée du contrat dans les 6 premiers mois ne donne pas lieu au versement de l’aide ni à sa proratisation. En cas de rupture de contrat au-delà des 6 premiers mois, l’aide est proratisée en fonction de la durée effective du contrat.
L’aide est versée à un rythme semestriel sur la base d’une attestation de l’employeur, transmise à Pôle emploi, justifiant la présence du salarié. L’attestation de présence mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au
maintien de la rémunération.
L’aide n’est pas versée si la somme due à l’employeur est inférieure à 100 €.
Le défaut de production de l’attestation de présence, dans le délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat, entraîne la perte du droit au versement de l’aide au titre de cette période.
Pour un contrat conclu le 1er janvier 2023, l’employeur doit produire les justificatifs le 31 août 2023 au plus tard.
Le défaut de production de l’attestation de présence, dans le délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat, entraîne la perte du droit au versement de l’aide pour l’ensemble des semestres restant à couvrir.
Pour un contrat conclu le 1er janvier 2023, si l’employeur ne produit aucun justificatif avant le 31 octobre 2023, il sort définitivement du dispositif.
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N’hésitez pas à contacter l’équipe FIMA pour en savoir plus
Source : Infodoc Experts
Publié le 18 Janvier 2023
